Bienvenue sur le site www.chateau-ferrand.com, l’entreprise SCE CHATEAU FERRAND y propose la vente de ses vins, produits sur la propriété.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SCE CHATEAU FERRAND, au capital social de 7622.45 € dont le siège social est situé à 15 Chemin de la Commanderie 33500 LIBOURNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne, sous le numéro 309731685 ci-après dénommée « Château Ferrand » et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.chateau-ferrand.com dénommée ci-après « le Client ».
Le site de vente en ligne du Château Ferrant, accessible à l’adresse www.chateau-ferrand.com est réservé exclusivement aux acheteurs/consommateurs particuliers (non professionnels).
Ce site de vente en ligne prohibe l’offre et la vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi du 5 juillet 1974 et les articles L 3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Pour toute commande effectuée sur le site ou établissement du bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site, de ce fait toute commande effectuée sur le site sera soumises aux présentes CGV. Celles-ci peuvent être amenées à évoluer pour tenir compte de la réglementation applicable.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Château Ferrand (« le Vendeur ») auprès des acheteurs consommateurs particuliers (« les Clients ou le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site www.chateau-ferrand.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.chateau-ferrand.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.chateau-ferrand.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 : Commandes et validation
Les produits proposés à la vente sur le site sont exclusivement disponibles aux personnes majeurs résidant en France Métropolitaine. Concernant les autres pays, les produits peuvent également être proposés avec des majorations de frais de port ou des droits d’assises et de douane, en fonction de la destination.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications complémentaires (centilisations, millésimes, …), sont présentées sur le site internet www.chateau-ferrand.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site www.chateau-ferrand.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
– Création d’un compte Client
Le Client passe commande sur le site www.chateau-ferrand.com. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des produits et ajout au panier
– Validation du contenu du panier
– Création du compte Client / ou Identification
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
– Validation du paiement
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Pour passer commande, l’internaute est invité à créer un compte Client qui recense toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat entre le Vendeur et le Client, via un formulaire. Ces identifiants serviront pour toutes les commandes passées sur le site.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations personnelles. Toute modification est possible en se connectant sur son compte personnel.
Le Client peut accéder à son espace personnel et aux historiques de ses commandes en s’identifiant à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qu’il aura préalablement choisi lors de son inscription et qui lui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
La création du compte entraîne de fait l’acceptation des présentes CGV.
– Passation de commande
L’enregistrement d’une commande sur le site www.chateau-ferrand.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Ce qui entraine l’acceptation automatique de l’intégralité des présentes CGV et constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 litres pour les vins tranquilles, et à 60 litres pour les effervescents. Dans le cas d’une commande de vins avec panachage, la livraison est limitée à 90 litres soit 120 bouteilles de 75 cl.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Château Ferrand lors de la transaction constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
– Paiement des commandes
Lors de la validation de la commande sur le site www.chateau-ferrand.com, un mode de paiement est proposé :
– le paiement comptant via le transfert bancaire sur la plateforme Stripe. La commande est considérée comme valide uniquement après encaissement de règlement. Les règlements s’effectuent uniquement par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, …), via un système de paiement sécurisé, et la commande est débitée au moment du paiement en ligne.
– la sécurisation des données bancaires : le site www.chateau-ferrand.com est équipé d’un système de paiement sécurisé via le serveur Stripe. Lors du paiement de sa commande, le Client est redirigé automatiquement vers la plateforme Stripe afin de garantir la confidentialité des données bancaires du Client.
Pour tout autre moyen de paiement, nous vous invitons à contacter le Château Ferrand :
Numéro de téléphone : 05 57 51 21 67
Adresse e-mail : contact@chateau-ferrand.com
Formulaire de contact sur le site internet
– Modification et annulation de commande
Après confirmation et acceptation par le Vendeur dans les conditions décrites ci-dessus, la commande ne peut être modifiée ou annulée, à l’exception de l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 3 : Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client aura la possibilité de choisir un remboursement (dans un délai de 14 jours) ou d’un échange avec un Produit équivalent.
Article 4 : Prix et Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, ils ne comprennent pas les frais de livraison et de garantie. Les prix de vente des produits sont valables dans chaque pays de livraison, exception faite des frais de douane ou autres frais à l’arrivée.
Les frais de livraison peuvent être amenés à évoluer régulièrement.
Pour chaque commande passée, une facture détaillée vous est transmise par mail. Cette facture est donc exprimée en euros TTC.
Dans le cadre de promotions, offres exceptionnelles, les prix proposés et affichés sont uniquement valables pendant la période indiquée par le site ou sur le mail reçu à cette occasion, et dans la limite des stocks disponibles.
– Les codes promotionnels
Il peut vous être proposé des codes promotionnels déductibles sur votre commande et selon les modalités du code promotionnel : frais de livraison offerts, produits spécifiques, quantités de produits minimales, montant minimum d’achat, etc. Le Château Ferrand se réserve le droit d’annuler les commandes en cas d’utilisation frauduleuse* du code promotionnel.
Dans le cas d’une utilisation du code promotionnel, celui-ci devra être indiqué dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de la commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.
* Exemples d’utilisations frauduleuses (liste non exhaustive) :
– la création de plusieurs comptes clients, avec la même adresse de livraison/ les mêmes coordonnées/ adresse IP commune, afin de bénéficier de promotions multiples.
– l’annulation d’une commande antérieure afin de repasser une commande similaire avec l’utilisation du code promotionnel.
Article 5 : Le retrait à la propriété : service Click & collect
Le client choisit un jour et un créneau horaire pour venir retirer sa commande à la propriété. Le Client a un délai de 48h à compter de la date choisie pour se présenter. A l’issue de ce délai les produits seront remis en vente.
Le paiement de la commande s’effectue :
– sur le site internet directement (Article 2 – paiement des commandes)
– lors du retrait de la commande selon les modes de paiement acceptés par l’entreprise (espèces, chèque, carte bancaire)
Article 6 : Livraison
Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client lors d’une commande passée sur le site www.chateau-ferrand.com : par transporteur ou click & collect (retrait du Client à l’adresse du Château Ferrand).
La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés dans les plus brefs délais. Cependant, si les Produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après le passage de la commande, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Le remboursement des sommes versées par le Client lui sera rendu dans un délai de 14 jours à partir de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, le Vendeur prend à sa charge les risques de transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Dans le cas où le colis devrait être renvoyé à l’expéditeur (le Vendeur) pour cause d’une adresse de livraison incomplète, absence lors de la réception, alors toute re-livraison sera supportée en totalité par le Client.
Dans l’éventualité où le colis serait endommagé pendant le transport, le Client doit le signaler au transporteur lors de la réception du colis. Le Client est donc tenu de vérifier le contenu du colis en présence du transporteur, afin d’émettre une réserve en cas de contenu non conforme ou de détérioration. Tout colis accepté sans réserve empêche une réclamation ultérieure. La réserve doit être descriptive, par exemple : une bouteille cassée, et ne peut contenir uniquement « sous réserve d’ouverture du colis ». Le Client a un délai maximal de 3 jours après la livraison pour signaler un colis endommagé, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés endommagés qui auront été dûment prouvés par le Client. Article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 7 : Réserve de propriété
De convention expresse, tous nos produits restent notre propriété où qu’ils se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues. Ceci ne fait pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques des biens au Client.
Article 8 : Droit de rétractation et remboursement
En application de l’article 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange et de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état (en état de revente) accompagnés d’une copie lisible de la facture. Les frais de retour restent à la charge du Client, seul le prix des Produits et les frais de livraison afférents seront remboursés par le Vendeur. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
– Déclaration via le formulaire de contact disponible dans l’onglet Contact du site internet. Le Client notifie sa décision de se rétracter, en datant et signant sa décision, et précise ses coordonnées.
– Le Client renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse du Château Ferrand dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant sa déclaration de rétractation.
Château Ferrand
15 Chemin de la Commanderie
33500 LIBOURNE
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification du Vendeur de sa décision de rétractation. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective des Produits.
Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire à partir duquel le paiement reçu par le Château Ferrand aura été émis.
Article 9 : Garantie légale
Les Produits proposés sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France ; articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés, articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Conformément au droit commun français, le Château Ferrand engage sa responsabilité auprès de ses clients exclusivement sur toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres occasions contractuelles. Cependant, le Château Ferrand ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects tels que ceux énoncés ci-après (liste non exhaustive), et ce quelle qu’en soit la cause : une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ ou services, la présence de virus sur son site, en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure du Produit, d’accident ou de force majeure, etc.
En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de Château Ferrand au titre des produits livrés par l’entreprise, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise par Château Ferrand au titre des produits livrés ou non au Client.
Article 10 : Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.chateau-ferrand.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.chateau-ferrand.com
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les marques et le contenu du site internet www.chateau-ferrand.com sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges – Médiation – Juridiction compétente
Tous les litiges à naître entre le Client consommateur et la SCE CHATEAU FERRAND, et auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, doivent, avant toute action judiciaire, faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Tout d’abord, le Client consommateur est invité à se rapprocher directement de la SCE CHATEAU FERRAND, pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord, le Client consommateur aura en outre la faculté de soumettre le différend relatif aux présentes CGV, à un médiateur de la consommation. La SCE CHATEAU FERRAND propose au Client de confier le règlement du différend à Monsieur Cédric BERNAT, Médiateur, Membre de l’Association Bordeaux Médiation.
Coordonnées du Médiateur : secrétariat : 05 56 44 40 56 ; e-mail : mediation@lexcontractus.fr ; adresse postale : 12 avenue de Tivoli, 33110 LE BOUSCAT.
En cas d’empêchement ou si le Médiateur ci-dessus désigné devait se déporter, pour un motif lié à la préservation de sa neutralité, de son indépendance ou de son impartialité, il serait alors laissé le soin à l’Association Bordeaux Médiation, de désigner parmi ses membres, en application de son règlement intérieur, un autre Médiateur, ou une Médiatrice. Coordonnées de l’association Bordeaux Médiation : 1 rue de Cursol, CS 41073, 33077 BORDEAUX ; secrétariat : 05 56 44 48 44 ; e-mail : bordeaux-mediation.association@laposte.net
Puis, ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de résolution amiable, ou à défaut, de la tentative de médiation, dont l’échec aura été constaté, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGV seront soumis à la compétence des tribunaux, dans les conditions de droit commun.